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Indépendances de 1947 · cadres juridiques

1947 · dispositions légales et application

Cette notice est documentaire. Aucun contour de l’atlas n’est associé automatiquement à cette phase historique ; le fond cartographique conserve sa propre date.

La loi fixe au 15 août 1947 la création des deux dominions. La cérémonie pakistanaise du 14 août constitue un autre repère.

Les dates légales et cérémonielles sont distinctes.

Géographie documentée

La fin de la suzeraineté britannique sur les États princiers ne répartit pas automatiquement leurs territoires.

Repères datés

  • 18 juillet 1947 ·
  • 14 août 1947 ·
  • 15 août 1947 ·

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Sources consultables

Indian Independence Act 1947 · sections 1, 2 et 7 ↗Parlement britannique · loi du 18 juillet 1947 Partition of British India · archives et carte de 1947 ↗The National Archives, Royaume-Uni Parliamentary History · constitutions et assemblées ↗Assemblée nationale du Pakistan